La présente Loi fixe les modalités de formation, de reconnaissance, de fonctionnement et de financement
des Partis Politiques.
Elle établit également la nature de l’opposition démocratique, les sanctions et la dissolution des Partis
Politiques.
La présente Loi fixe les modalités de formation, de reconnaissance, de fonctionnement et de financement
des Partis Politiques.
Elle établit également la nature de l’opposition démocratique, les sanctions et la dissolution des Partis
Politiques.