Vu la Convention américaine relative aux droits de l’Homme sanctionnée par la Loi du 18 août 1979, notamment les articles 15, 16 et 23 ;
Vu la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sanctionnée par le Décret du 7 avril 1981, notamment les articles 1, 2, 3, 4, 7, 8 et 14 ;