Vu les articles 27-1, 88, 89, 94, 105, 111, 111-1, 111-2, 111-3, 120, 121, 125, 125-1, 126, 128, 136, 144, 159,
161, 163, 200, 200-4, 222, 227-2, 227-4, 228-1, 231, 231-1, 233 et 235 de la Constitution du 29 mars 1987 ;
• Vu les articles 217, 218, 220, 223, 227, 227-3, 228, 234-1 de la Loi Constitutionnelle du 9 mai 2011 portant
amendement de la Constitution du 29 mars 1987 ;
• Vu la loi du 19 août 1963 relative à la dette interne et externe de l’État ;
• Vu la loi du 3 septembre 1971 concernant les droits d’accises sur les cigarettes et les boissons alcoolisées,
modifiée par les décrets du 6 mars 1985, du 31 août 1988 et du 28 septembre 1990 ;
• Vu la loi du 17 août 1979 remplaçant la Banque Nationale de la République d’Haïti (BNRH) par deux (2)
Institutions autonomes : la Banque de la République d’Haïti (BRH) et la Banque Nationale de Crédit (BNC) ;