Vu le Decret du 1 er fevrier 2006 fixant Jes modalites d’organisation et de fonctionnement de la Collectivite
Departementale conformement a la Constitution ;
Vu la Loi du 13 novembre 2007 creant le Conseil Superieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ);
Vu la Loi du 27 novembre 2007 portant Statut de la Magistrature ;
Vu la Loi du 12 fevrier 2008 portant Declaration de patrimoine par certaines categories de personnalites politiques,
de fonctionnaires et autres agents publics ;