Vu la Loi du 9 septembre 2002 portant sur le Code des Investissements ;
• Vu la Loi du 4 mai 2016 remplaçant le Décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d’exécution
des Lois de Finances ;
• Vu le Décret du 9 octobre 2015 modifiant celui du 18 février 2011, révisant celui du 6 octobre 2004 sur la
Pension Civile de Retraite, améliorant les conditions de vie des Agents de l’ Administration Publique ;