Vu les Articles 217, 218, 220, 223, 227, 227-3, 228, 234-1 de la Loi Constitutionnelle du 9 mai 2011 portant
amendement de la Constitution du 29 mars 1987;
• Vu la Loi du 19 août 1963 relative à la dette interne et externe de l’État ;
• Vu la Loi du 3 septembre 1971 concernant les droits d’accises sur les cigarettes et les boissons alcoolisées, modifiée
par les Décrets du 6 mars 1985, du 31 août 1988 et du 28 septembre 1990;
• Vu la Loi du 17 août 1979 remplaçant la Banque Nationale de la République d’Haïti (BNRH) par deux (2) Institutions
autonomes : la Banque de la République d’Haïti (BRH) et la Banque Nationale de Crédit (BNC) ;