Rapport intérimaire du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Conclusions de l’expert sur la situation des droits de l’homme en Haïti, A/HRC/54/79, 25 septembre 2023

Les juges devraient contrôler la légalité de la privation de liberté des personnes placées en détention provisoire. La détention provisoire devrait être prononcée à titre exceptionnel et reposer sur une appréciation au cas par cas de son caractère raisonnable et nécessaire ;

Défiler vers le haut